CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES D’ART’ISTIC PRODUCTION

Article 1 – Champ d’application

ART’ISTIC PRODUCTION, dont le siège social est situé 24 rue de Chaumont 52000 SEMOUTIERS est une agence audiovisuelle spécialisée dans les prestations de services pour la production audiovisuelle.

Les présentes Conditions Générales de Ventes ou « CGV » régissent la vente de services conclue avec ART’ISTIC PRODUCTION. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle. Toutes les commandes passées à ART’ISTIC PRODUCTION emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Ventes. ART’ISTIC PRODUCTION se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs. En cas de modification, il sera appliqué à chaque prestation les CGV en vigueur au jour de la réclamation.

Article 2 – Définitions

Est appelé CLIENT, l’annonceur, le mandataire, la personne physique ou morale signataire du bon de commande, du devis ou ayant signifié sa commande par écrit.

Est appelé Cahier des Charges, la liste des travaux demandés à ART’ISTIC PRODUCTION par le CLIENT en amont de tout travail réalisé.

Est appelé Prestations, l’ensemble des services mis à disposition du CLIENT par l’agence, à savoir :
– Études, conseils et gestion
– Réalisation et production audiovisuelle
– Réalisation et production évènementielle
– Et d’une façon générale, toutes les prestations demandées par le CLIENT ayant fait l’objet d’une proposition formelle de la part d’ART’ISTIC PRODUCTION.

Article 3 – Acceptation et accès aux conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont consultables sur la site https://artisticproduction.fr.
En conséquence, le CLIENT qui contacte ART’ISTIC PRODUCTION, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Ventes. Les devis comportent l’adresse Web d’ART’ISTIC PRODUCTION permettant de consulter les conditions générales de ventes.
Les CGV constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le CLIENT ou prises comme base de rédaction de sa commande et de règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées ci-dessus.

Article 4 – Confidentialité – Références

ART’ISTIC PRODUCTION et le CLIENT s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes les informations et de tous les documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution. Le CLIENT doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et ART’ISTIC PRODUCTION doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le CLIENT dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le CLIENT autorise expressément ART’ISTIC PRODUCTION à utiliser son nom et les produits ou prestations développés pour son compte à des fins commerciales. ART’ISTIC PRODUCTION pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

Article 5 – Droit à l’image

Le CLIENT déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vues. ART’ISTIC PRODUCTION ne pourra pas être tenu pour responsable de l’utilisation par le CLIENT des images filmées ou réalisées pour son compte. Le CLIENT est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

Article 6 – Droit d’auteur

Les prises de vues d’ART’ISTIC PRODUCTION sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images d’ART’ISTIC PRODUCTION sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, ART’ISTIC PRODUCTION cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord. Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment : le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tout procédé technique connu ou inconnu à ce jour, sur tout support, les productions réalisées en tout format. Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au CLIENT, tous les originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous les supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour. Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tout procédé connu ou inconnu et notamment via Internet et tout procédé d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques. Le droit de représentation comporte notamment : le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tout réseau et dans tout système numérique actuel ou futur, destiné au public et notamment par tout procédé inhérent à ce mode d’exploitation. Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du CLIENT, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu. Le CLIENT accorde à ART’ISTIC PRODUCTION le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par ART’ISTIC PRODUCTION pour le CLIENT. ART’ISTIC PRODUCTION garantit au CLIENT l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.

Article 7 – Délais de conservation

ART’ISTIC PRODUCTION s’engage à conserver le fichier Master pendant une durée de 30 (trente) jours à compter de la date de facture. ART’ISTIC PRODUCTION s’engage à conserver les rushes du CLIENT ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’1 (un) mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes pourront être détruits. Le CLIENT peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à disposition étant à sa charge. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushes restent la propriété intellectuelle d’ART’ISTIC PRODUCTION. En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du CLIENT.

Article 8 – Sous-traitance

Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le CLIENT reconnaît expressément à ART’ISTIC PRODUCTION la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.

Article 9 – Frais de transport – Hébergement – Repas

Des frais de déplacements peuvent être soumis pour toutes les prestations proposées.
Lors des journées de tournage, il convient ce qui suit :
-Le repas pour ART’ISTIC PRODUCTION est à la charge du CLIENT. Soit le déjeuner pour un tournage ½ journée. Soit déjeuner + dîner pour un tournage journée + soirée (boissons non alcoolisées incluses).
-Les frais de transports sont définis au préalable et notifiés dans le devis. Il en est de même pour les frais d’hébergement s’il y a lieu.

Article 10 – Assurances

ART’ISTIC PRODUCTION a souscrit les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même viendrait à causer directement au CLIENT, au personnel du CLIENT ou à des tiers. ART’ISTIC PRODUCTION s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du CLIENT. ART’ISTIC PRODUCTION est couvert par l’assureur MAAF PRO.

Article 11 – Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent contrat est régi par la Loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. A défaut de solution amiable, tout litige survenant à raison de l’exécution ou de la rupture du présent contrat sera soumis à la seule compétence du Tribunal de Commerce de Chaumont. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 12 – Commande de production audiovisuelle

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par ART’ISTIC PRODUCTION de la proposition commerciale, datée et signée avec la mention « Bon pour accord », accompagné du règlement de l’acompte. Les signatures entrainent l’acceptation des termes du devis et la validation du cahier des charges.

Article 13 – Modification d’une commande

Toute modification d’une commande par le CLIENT en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Toute annulation de la commande rend acquis à ART’ISTIC PRODUCTION l’acompte qui y était joint sans préjudice des indemnités supplémentaires que l’Agence pourrait réclamer devant les tribunaux du fait de cette annulation.

Article 14 – Prix

Le prix de vente est exprimé en euros, avec une TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts. Les prix et délais sont valables 1 (un) mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par le CLIENT ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation supplémentaire.

Article 15 – Paiement des prestations

Un acompte pourra être exigé par l’Agence, lors de la passation de la commande par le CLIENT. Cet acompte est à la hauteur de 50% (cinquante pour cent) du prix total des prestations de services et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le CLIENT et ART’ISTIC PRODUCTION lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, ART’ISTIC PRODUCTION suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention.
Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 12% (douze pourcents) du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrements judiciaires éventuels.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, ART’ISTIC PRODUCTION se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le CLIENT. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au CLIENT.

Article 16 – Droit de diffusion – Réserve de propriété

Le CLIENT peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitations convenues dans la commande. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, bornes interactives, télévision ou tout autre média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le CLIENT et ART’ISTIC PRODUCTION.
Sauf avis contraire explicite du CLIENT, ART’ISTIC PRODUCTION se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : « Conception : ART’ISTIC PRODUCTION ».

Article 17 – Responsabilité

Le CLIENT mettra à la disposition de l’Agence, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. 
Le CLIENT garantit ART’ISTIC PRODUCTION de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à ART’ISTIC PRODUCTION portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, ART’ISTIC PRODUCTION ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des projets qu’il aura soumis au CLIENT et au sujet desquels il aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité. 
ART’ISTIC PRODUCTION sera responsable de la qualité des prestations fournies, correspondant aux normes en vigueur. ART’ISTIC PRODUCTION décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du CLIENT non conforme aux dites normes. Le CLIENT ne pourra rechercher la responsabilité d’ART’ISTIC PRODUCTION qu’en prouvant un comportement fautif, étant entendu que cette responsabilité est limitée expressément aux dommages prévisibles et directs et ne pourra excéder le coût total de la prestation qui est à l’origine du dommage causé.
L’action en réparation devra être engagée dans les 15 (quinze) jours de l’événement dommageable. La responsabilité d’ART’ISTIC PRODUCTION ne pourra être recherchée en cas de force majeure.

Article 18 – Engagement – Force majeur

ART’ISTIC PRODUCTION s’engage à exécuter la prestation selon les indications du CLIENT, sauf en cas de force majeure. On entend par cas de force majeure tout évènement rendant soit impossible, soit manifestement plus difficile l’exécution d’une obligation en raison du caractère imprévisible ou irrésistible ou extérieur de cet événement, ces trois critères étant alternatifs tels que les grèves, les ruptures de fourniture d’énergie, le blocage des télécommunications et des réseaux informatiques (y compris les réseaux connectés des opérateurs de télécommunication), rupture de la liaison spécialisée, …

Article 19 – Réseaux sociaux

Le CLIENT confie à ART’ISTIC PRODUCTION dans le cadre d’une diffusion en live :
1- La création d’une stratégie social media qui comprend :
La définition d’un calendrier éditorial validé par le CLIENT
La mise en ligne, création et diffusion des contenus selon le plan éditorial validé préalablement avec le CLIENT
2 – L’administration et la gestion des profils sociaux de la société que sont :
Le CLIENT s’engage à mettre ART’ISTIC PRODUCTION administrateur de la page ou/et de lui donner les accès à la gestion du/des compte(s)Page fan Facebook et qui comprend :
Développement de la communauté (augmentation du nombre de membres, qualification de l’audience)
Transmission et analyse d’un rapport mensuel des statistiques des différents profils sociaux
3- La création de visuel
Création de contenu visuel en conformité de la représentation de la marque et le respect de la charte graphique

Article 20 – Propriété intellectuelle

Les profils sociaux créées en exécution du présent contrat sont la propriété du CLIENT ainsi que tout contenu publié sur les profils : texte, photo, vidéo. L’Agence s’engage à céder ses droits de création.
Le contenu non-fourni par ART’ISTIC PRODUCTION et mis en ligne à la demande du CLIENT devra être libre de droits, ou le CLIENT devra s’assurer que le prestataire peut en assurer la publication dans le respect de la législation et de la règlementation française, en particulier le code de la propriété intellectuelle.
ART’ISTIC PRODUCTION s’engage à ne jamais communiquer les informations et mots de passe liés aux comptes confiés par le CLIENT. Les informations personnelles relatives au CLIENT ne seront jamais diffusées à des tiers pour des fins commerciales. ART’ISTIC PRODUCTION ne pourra pas être tenu responsable de tout acte malveillant ou illégal accompli par un tiers sur les profils sociaux du CLIENT.

Article 21 – Réclamation

Toute réclamation du CLIENT concernant l’œuvre de production audiovisuelle devra être adressée à ART’ISTIC PRODUCTION par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre.
Tout litige susceptible de s’élever entre ART’ISTIC PRODUCTION et le CLIENT découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Chaumont.